La Cité du droit, place de tradition ou à l’innovation ?

La Cité du droit, place de tradition ou à l’innovation ?

Cities Of Law

Dans une économie contemporaine de plus en plus dépendante du droit, les grandes métropoles concentrent les services juridiques à forte valeur ajoutée, dont procèdent à la fois les activités financières et l’ensemble de la vie économique qui s’y joue.

Au Royaume-Uni comme aux États-Unis, centres mondiaux du droit et des services juridiques, l’activité judiciaire est considérée comme une activité économique génératrice de revenus. Le marché du droit britannique (soit le revenu généré par l’activité de l’ensemble des professions juridiques en France) est ainsi évalué à 30 milliards d’euros (2,5% du PNB) alors qu’il est estimé à environ 1% du PNB en France.

Le Grand Paris concentre une part importante de l’activité juridique française et constitue une place juridique au rayonnement international, qui concurrence les places de Londres, Bruxelles ou encore New York.

Pour mieux saisir les enjeux, les atouts et les opportunités qui s’offrent aux places de droit (Cities Of Law) et au Grand Paris, le Forum Global Cities Makers a réuni les acteurs de l’attractivité juridique : l’ancienne Ministre des Affaires européennes et avocate associée au Barreau de Paris, Noëlle Lenoir*, le Président de la Chambre des Notaires de Paris, Bertrand Savouré, la directrice des Affaires juridiques de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), Anne Maréchal, et le responsable des relations publiques du Fonds européen d’investissement (EIF), Lazaros Panourgias.

 

*Noëlle Lenoir est également présidente du groupe de travail pour l’attractivité de la place juridique de Paris lancé par Paris Ile-de-France Capitale Economique.

Paris, une place d’excellence juridique ?

S’imposer comme capitale mondiale du droit, c’est s’appuyer sur une communauté plurielle et complémentaire de professions juridiques, sur des institutions normatives (agences de régulation, juridictions et organisations internationales) performantes et sur des procédures adaptées au règlement des conflits.

Pour Noëlle Lenoir, la capitale française est un laboratoire d’expérience novateur en la matière. Et de souligner que « la France est pionnière dans la création de deux chambres internationales, au Tribunal de Commerce de Paris et à la Cour d’appel de Paris ».

Créées en 2018 sous l’impulsion du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP)*, ces chambres internationales travaillent en anglais du début à la fin de procédures simplifiées avec la possibilité d’appliquer des droits étrangers si requis, dans le but d’attirer un certain nombre de litiges internationaux. C’est un atout précieux pour Paris, que d’autres places dans le monde s’apprêtent à mettre en place à leur tour.

Reconnue comme une des plus grandes places d’arbitrage au monde avec Londres et New York, Paris accueille des arbitres qualifiés de toutes nationalités.

Anne Maréchal rappelle la proposition du HCJP visant à renforcer cette position avec une procédure d’arbitrage simplifiée qui raccourcit les délais et limite les coûts des procédures, assortie de clauses d’arbitrage-type à insérer dans les contrats. Le but : remplacer les clauses bien souvent accordées aux places anglo-saxonnes et in fine attirer davantage de litiges financiers internationaux à Paris.

« Il n’y a pas de développement économique et d’attractivité d’un espace et du Grand Paris sans offrir des services légaux, juridiques et judiciaires. »

Noëlle Lenoir
Avocate associée chez KLNF, ancienne Ministre des Affaires européennes, membre honoraire du Conseil constitutionnel

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris

Mis en place en 2015 par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Banque de France sur le modèle du Financial Markets Law Committee (FMLC), le HCJP est un groupe d’experts juridiques indépendants qui propose des projets de réforme à même de renforcer la compétitivité de la place financière de Paris. Ses 18 membres (avocats, magistrats, professeurs de droit) sont sollicités pour accompagner les autorités publiques dans le cadre des travaux de négociation des textes européens et internationaux ayant impact sur le développement de la place de Paris.

La présence d’institutions productrices de normes est un atout à valoriser, car « qui dit la norme modèle les façons de penser et d’agir, et donc a le pouvoir » insiste Noëlle Lenoir. C’est le cas à Paris, siège d’organisations internationales telles que l’UNESCO et l’OCDE mais aussi de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA), récemment rapatriée de Londres. Les agences et autorités administratives (comme l’AMF, mais aussi la CNIL, l’AFA, etc.) adressent aux opérateurs économiques un nombre croissant de lignes directrices et prescrivent de fait une soft law de plus en plus contraignante car accompagnée d’amendes en cas de non-respect.

Enfin, si l’amélioration du système judiciaire est à encourager, il faut garder à l’esprit de mieux communiquer sur les dispositifs existants, comme la collecte des preuves prévue par l’article 145 du Code de procédure civile français, bien plus commode que les procédures de disclosure britannique ou de discovery américaine.

Pour comprendre l’export des modèles juridiques et économiques étrangers et mieux expliquer le modèle juridique continental, les notaires de Paris participent à des missions de promotion en Chine et au Japon notamment aux côtés d’autres professionnels du droit. C’est dans ce même esprit tourné vers l’international que les notariats des métropoles européennes organisent un partage d’expérience entre homologues des grandes villes, précise Bertrand Savouré.

« Paris est désormais reconnue pour sa culture entrepreneuriale forte et son cadre réglementaire favorable au capital-investissement. »

Lazaros Panourgias
Head of EIF Affairs, European Investment Fund (EIF)

Une législation claire et incitative, des régulateurs performants : voilà ce que recherchent les investisseurs dans un écosystème de startups où se côtoient entrepreneurs, gestionnaires de fonds et financeurs. Filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI), le fonds européen d’investissement (EIF) donne accès aux PME européennes à des financements issus notamment du programme InvestEU (qui succède au plan Juncker) en co-investissement avec des financeurs locaux et nationaux (bpifrance par exemple).

Dans le paysage du capital-investissement, Paris est désormais reconnu pour sa culture entrepreneuriale forte et son cadre réglementaire favorable. En ce sens, l’ouverture emblématique du hub Station F facilite dialogue entre jeunes startups et investisseurs, estime Lazaros Panourgias.

Dans le Grand Paris, l’EIF finance la croissance et l’acquisition de startups à impact social, dans les domaines de l’agriculture ou de la cyber-sécurité. Mais on peut faire davantage avec les fonds, outils et produits financiers existants, en renforçant les interactions entre les acteurs, aux échelles locale, nationale et surtout entre pays européens pour accroître la connaissance par chacun des canaux de financement.

Garantir la confiance, une priorité pour les acteurs juridiques

A leur échelle d’exercice, qu’elle soit métropolitaine, nationale, européenne et internationale, nos quatre experts s’accordent à faire du droit un vecteur de confiance et de sécurité pour chacun : citoyens, personnes morales et entreprises françaises ou étrangères.

Moteurs de l’attractivité juridique et économique de la métropole, Bertrand Savouré précise que les Notaires du Grand Paris (rassemblement des instances notariales des 7 départements franciliens, soit près de 3 000 notaires et 7 000 collaborateurs) se positionnent en « acteurs publics de la confiance ».

Les notaires accompagnent la transformation urbaine du Grand Paris : ils sont en première ligne pour répondre aux interrogations des quelques 3 millions de clients reçus chaque année dans les 600 études du Grand Paris et pour rédiger des contrats, véritables socles de la sécurité juridique, en droits immobilier, patrimonial, ou encore des entreprises.

L’accès sécurisé au logement constitue effectivement un élément majeur d’attractivité pour les métropoles, compte tenu des coûts croissants constatés (10 000€ le m2 en moyenne à Paris). Le rattrapage récent du marché immobilier parisien par rapport aux autres villes-monde témoigne de l’attractivité retrouvée de Paris et peut en partie s’expliquer par les perspectives du Brexit et des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

« Les notaires [du Grand Paris] sont des acteurs publics de la confiance. »

Bertrand Savouré
Président de la Chambre des Notaires de Paris

La recherche de stabilité juridique s’accompagne pour l’AMF d’une ouverture sur le monde : la coopération internationale s’avère en effet indispensable pour traiter des dossiers transnationaux et sanctionner les manquements aux règles d’exercice sur les marchés financiers.

Une réglementation quasi-exclusivement européenne que le régulateur français des marchés financiers, acteur reconnu de la confiance financière dans le monde, contribue à façonner. En effet, l’AMF est régulièrement sollicitée pour son expertise unique et défend ses positions entre autres auprès de la Commission européenne à Bruxelles et de l’autorité européenne ESMA (European Securities and Markets Authority) basée à Paris.

Sa légitimité tient à sa connaissance du terrain, gagnée à travers les professionnels de la finance qu’elle réunit et consulte tous les mois. La France a par exemple été le premier pays au monde à proposer un encadrement complet des actifs numériques (émission de titres et marchés secondaires), inscrit dans la loi PACTE.

L’instabilité nuit à la confiance et donc à l’attractivité, en particulier dans le contexte du Brexit. C’est pourquoi les règles juridiques et fiscales devraient s’inscrire dans la durée, au-delà des alternances politiques, selon Bertrand Savouré. Même remarque de Lazaros Panourgias qui érige stabilité de la taxation et coopération internationale comme piliers de l’attractivité d’un territoire pour le capital-risque (venture capital).

Accroître l’attractivité de la place à l’heure du Brexit : innover et rayonner par le droit

Le Brexit est précisément une source d’incertitudes pour les places européennes et mondiales. Le HCJP a donc été missionné pour anticiper ses effets sur la compétitivité de la place de Paris, en matière de continuité des contrats ou de gestion d’actifs.

Comme l’affirme Anne Maréchal, la place de Paris a une carte à jouer et les premiers résultats font état à ce jour d’une vingtaine d’agréments délivrés à la fois pour des entreprises d’investissement et pour des sociétés de gestion de portefeuilles venues se relocaliser (équivalent à 1 500 emplois). Le phénomène devrait s‘amplifier mais les effets finaux pour la place de Paris dépendront de la négociation avec le Royaume-Uni et des décisions d’équivalence qui seront prises avec le futur pays-tiers.

Il y a là un enjeu d’innovation fort pour la place de Paris et la France plus généralement. Les Britanniques ayant souvent alimenté la boite à idées dans le domaine financier, laissent à présent un espace que l’AMF pourrait occuper.

« L’AMF connait très bien le terrain, ce qui lui donne une légitimité reconnue en Europe pour proposer une réglementation adaptée. »

Anne Maréchal
Directrice des Affaires juridiques de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

En tant que « régulateur agile », l’autorité a par ailleurs réalisé, à la demande du gouvernement, un travail rare de « détransposition » des textes européens applicables à la place de Paris pour corriger l’application excessive de normes européennes et la rendre plus attractive.

Une firme européenne post-Brexit, sorte d’Airbus du droit, est-elle possible ? Voilà une autre piste soulevée par Noëlle Lenoir pour attirer les professions de justice qui souhaiteraient quitter le Royaume-Uni, alors que les grandes firmes d’avocats sont majoritairement anglo-saxonnes et largement plébiscitées par les grands groupes pour résoudre le contentieux multinational. Comme le rappelle Bertrand Savouré, la loi pour la croissance de 2015 prévoit la possibilité de former des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, rendant possible à l’avenir le regroupement des différents professionnels du droit.

Last but not least, l’innovation, technologique a fortiori, a toute sa place dans le contexte de compétition accrue des cités du droit. Soucieux de veiller à la qualité de service proposée à ses clients, le notariat mise sur la R&D en intelligence artificielle (dans le domaine immobilier) afin de rendre possible prochainement la signature des actes à distance.